Contestez
une contravention abusive ou infondée pour non-respect du confinement

Notre équipe est consciente de la crise sanitaire que le pays traverse mais reste soucieuse de la protection des droits et libertés de tous. Face aux inquiétudes suscitées par de trop nombreuses dérives arbitraires, nous constatons une violation régulière de nos libertés fondamentales.

Contester, c’est se défendre !

CONTESTER UNE CONTRAVENTION

Pvconfinement.fr soutient l’Assistance-Publique Hôpitaux de Paris face à la crise sanitaire, en reversant 10% des bénéfices sous forme de dons.

soutenir.fondationaphp.fr/coronavirus/~mon-don

Dans quel cas contester une contravention ?
Au cours du contrôle :

Vous avez présenté une attestation et vous considérez que l’agent verbalisateur a fait une erreur manifeste d’appréciation.

Vous avez présenté une attestation et vous considérez que votre contravention contient une ou plusieurs erreurs formelles (date/signature/adresse etc..)

Vous n’avez pas présenté d’attestation mais vous considérez que la verbalisation est dénuée de tout fondement juridique.

Notre équipe vous accompagne quelque soit le nombre de contestations.

Un fonctionnement en ligne simplifié

Un processus automatisé afin de contester votre contravention pour non-respect du confinement pour la première demande. 

Des frais optimisés

Afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à notre service, nous avons mis en place des tarifs uniques et adaptés à la procédure.

L’expertise de plusieurs cabinets

À l’initiative de Maître Elisa Lashab et Maitre Xavier Nogueras, un partenariat d’avocats met ses compétences à votre service. Ils vous accompagnent tout au long de la procédure de contestation.

Comment contester ?

1

Remplir en ligne le formulaire prévu à cet effet

2

Signer et dater la convention d’honoraires

3

Scanner ou prendre en photo
l’avis de contravention

CONTESTER UNE CONTRAVENTION

Conditions préalables

Toute contraventation est contestable, mais pour vous assurer de la bonne réussite
de la procédure, respectez ces 3 points :

Ne payez pas
votre contravention

Payer votre contravention c'est reconnaître l'infraction. Celle-ci devient alors définitive et ne pourra plus être contestée.

Respectez
le délai de 45 jours

À réception de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour le contester.

(délai augmenté de 45 jours supplémentaires par l’ordonnance du 25 Mars 2020)

Gardez précieusement
vos justificatifs

Ils permettront de démontrer le caractère abusif de la contravention : tickets de courses, attestation dérogatoire du jour de la verbalisation, attestation de votre employeur…

Votre interpellation s’est mal déroulée ?
Partagez vos retours d’expérience.

DÉNONCER UN CONTRÔLE ABUSIF