ATTENTION : CONTESTER 
N’EST PAS SANS CONSÉQUENCES !

 Notre équipe met en garde sur l’exigence de bonne foi.

  
Les contestations dilatoires pourraient aboutir à votre condamnation.

Comment se déroule la contestation ?

PHASE

1

Dès réception de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours (augmenté de 45 jours supplémentaires par l’ordonnance du 25 Mars 2020) pour formuler une contestation auprès de l’Officier du Ministère public territorialement compétent.

Cette contestation reste possible en cas de majoration de l’amende (non-paiement de l’avis initial et absence de contestation) dans un délai de 30 jours (augmenté de 30 jours supplémentaires par l’ordonnance du 25 Mars 2020).

Les deux délais précités commencent à courir à compter de la date qui figure en haut à gauche de l’avis de contravention reçu. Il est donc important de vérifier que vous êtes toujours dans les délais légaux de contestation.

Un tarif unique

50 €

H.T. (T.V.A. 20%) soit 60€ TTC

*voir convention d’honoraires

À conserver

Gardez précieusement tous les justificatifs permettant de démontrer le caractère abusif de la contravention : tickets de courses, attestation dérogatoire du jour de la verbalisation, attestation de votre employeur, écrit de la personne vulnérable que vous deviez visiter….

PHASE

2

Les délais de traitement dépendent uniquement de l’Officier du Ministère public.

La contraventation est classée sans suite par l’Officier du Ministère public

Nos arguments légaux et/ou factuels ont été considérés comme étant pertinents et l’infraction comme n’étant pas caractérisée.

Fin de la procédure.

Une décision de classement sans suite ne vous est pas nécéssairement notifiée.

L’Officier du ministère public vous poursuit sous la forme de l’ordonnance pénale contraventionnelle

Jugement rendu par le Président du tribunal de police hors votre présence, et donc sans possibilité de faire valoir vos observations.

Vous disposez d’un délai de 30 jours (augmenté de 30 jours supplémentaires par l’ordonnance du 25/03/2020) à compter de la notification* de l’ordonnance pénale pour former opposition à ladite ordonnance (courrier LRAR au tribunal compétent).

*l’ordonnance peut vous être notifiée par LRAR

L’Officier du ministère public vous poursuit devant le tribunal de police en vue d’une audience, au cours de laquelle vous pourrez faire valoir vos arguments.

Vous recevez une citation à comparaître par voie d’huissier de justice afin de vous présenter à l’audience prévue

Vous devrez alors vous présenter seul ou accompagné d’un avocat afin de faire valoir vos arguments. Vous êtes toujours libre du choix de votre Conseil, néanmoins notre équipe peut vous proposer ses services.

NOUS CONTACTER

Cas particulier

L’article L3136-1 alinéa 4 du code la santé publique prévoit qu’en cas de triple contravention dans un délai de 30 jours vous êtes susceptible d’être placé en garde à vue et jugé en la forme d’une comparution immédiate (la constitutionnalité de cette procédure est pendante devant la Cour de cassation). Dans cette hypothèse nous vous invitons à contacter notre équipe ou à prendre attache avec un conseil

NOUS CONTACTER

Textes de référence

Décret du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VOIR

Décret du 28 mars 2020

relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

VOIR

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

VOIR